Conditions Générales de Vente

Commande

Les commandes seront considérées comme valables seulement si elles sont confirmées par écrit par le Fournisseur.

Les propositions sont établis sans aucune obligation juridique . Elles sont valables que si elles sont confirmées par écrit. Les accords verbaux sont nuls.

Dans le cas où un produit n'est pas disponible pour être commandé (indication sur le site) mais que l´acheteur procède au paiement, le fournisseur n'est pas tenu par l'obligation de livraison immédiate. La totalité du montant sera de toute façon remboursée.

 

Prix

Lorsqu´un prix n'a pas été expressément confirmé, il faudra considérer comme valide le prix en vigueur au moment de la signature du bon de commande. Si le prix est plus élevé que celui en vigueur à la conclusion du contrat, l'acheteur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours à compter de la date de notification de la hausse des prix.

Les prix sont considérés hors transport. Le coût du transport est indiqué sur cheque fiche produit (site) ou sur le bon de commande envoyé par e-mail. 

 

Paiement

Le réglement se fait comme indiqué lors de la commande: par chèque contre-remboursement (+2%), par virement bancaire (avant le chargement) ou par paypal (avant le chargement).

Dans le cas où les délais de paiement sont dépassées, l'acheteur sera débité des intérêts bancaires pour paiement tardif .

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport utilisé, même si la livraison est faite franco ou contre remboursement. 

Le Fournisseur est déchargé de toute obligation de livraison, si l'acheteur est en défaut de paiement.

Seules les réclamations fondées ou juridiquement prouvées donnent à l'acheteur le droit de réclamer une indemnisation .

Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Sinon, les marchandises seront réputées acceptées .

Les réclamation seront prises en considération que si elles sont faites par écrit dans les 10 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Les frais d'envoi des produits retournés seront à la charge de l'acheteur .

La force majeure comprend toutes les circonstances et les événements qui sont incontrôlables par les deux parties. Ces circonstances peuvent suspendre les obligations contractuelles des parties contractantes, sur la période où devait se produire leurs effets. Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnités ou pénalités.

Si la livraison a eu lieu avant le paiement de la somme du contrat, le fournisseur restera propriétaire de la marchandise jusqu´au paiement intégral de celle-ci par l´acheteur. Dans la mesure permise par la loi du pays dans lequel le bien se trouve. 

 

Garantie

En supplément à ce qui est indiqué dans la notice d´instruction de nos machines, nous apportons ici des précisions sur les conditions et l´application de la garantie pour défauts de fabrication ou dommages causés à nos machines.

 

Avant tout, il est important de savoir que:

Avant leur mise en vente, toutes nos machines subissent impérativement un test technique de vérification d´eventuelles vibrations, du niveau de bruit et du bon fonctionnement des parties hydrauliques.

La garantie a une validité de 12 mois pour les professionnels et de 24 mois pour les particuliers, à partir de la date d´enregistrement de la garantie.

La garantie s´annule en cas de modification, usage inaproprié, mauvais entretien et toute intervention technique non inscrite dans la notice ou non expressement authorisée par notre société.

 

Les pièces considérées d´usure courante sont exclues de la garantie. Exemple: courroies, marteaux, couteaux, flexibles hydrauliques, pneumatiques.

Nous refuserons toute demande de remboursement pour des réparations effectuées sur la machine sans notre autorisation préalable ou effectuées par des personnes non autorisées par notre société, même si la période de garantie est en cours de validité.

 

La demande de garantie doit être transmisse impérativement par écrit, en remplissant le formulaire approprié et en le transmettant par e-mail ou par FAX, en indiquant de façon détaillée le dommage survenu, le modèle de la machine, son numéro de série et le numéro de la facture (ou copie du ticket de caisse). Accompagner le formulaire avec des photos du dommage en question.

Nous refuserons toute demande de garantie qui ne nous parviendra pas comme indiqué ci-dessus.

Nous nous réservons le droit de reconnaître la réparation ou le remplacement en garantie à la suite d´une analyse détaillée du problème. Exceptionnellement, nous pourrons autoriser l´envoi de la pièce ou autoriser la réparation même si la responsabilité du dommage survenu n´a pas encore été attribuée, ceci dans le but de réduire au maximum les inconvénients dérivant de l´impossibilité d´utiliser la machine. Cependant, nous nous réservons le droit de facturer le service si ce dernier n´est pas considéré comme garantie.

Nous nous engageons à effectuer le remplacement ou le service dans les plus brefs délais, en fonction de la nature et la gravité du problème/dommage, de la disponibilité de la pièce à envoyer ou au temps de réaction technique pour définir et programmer le travail à effectuer sur place.

Nous ne serons en aucun cas tenu responsables pour tout dommage qui pourrait dériver de l´inutilisation de la machine pour laquelle la demande de garantie est réclammée. Ni par le client, ni par toute autre personne.

 

Il est donc convenue que:

- Dans la cas de remplacement de pièces d´une valeur inférieure ou égale à 100€ (cent euros), la restitution de la pièce ou des pièces défectueuses peut être omise, si expréssement autorisé par notre société.

- Dans le cas de remplacement de pièces d´une valeur supérieur à 100€, la restitution du matériel défectueux est impératif (sauf si autorisé par écrit par la société Deleks), pour une analyse de la part de notre bureau technique ou de notre fournisseur dans le cas de pièces qui en sont pas de notre fabrication. Si le matériel en nous ai pas renvoé dans les délais prévus (indiqué dans le bon de livraison), il vous sera facturé selon les conditions en vigueur et le droit de garantie sera par conséquent invalide.

 

Dans la cas de réparations par l´un de nos partenaires, Deleks remboursera le coût de l´intervention. Les temps de réparation seront définis par notre entreprise par écrit et envoyés avec l´autorisation de réparation. Nous refuserons toute demande de remboursement pour toute réparation autorisée mais réalisée avec des temps supérieurs à ceux prévus par notre entreprise.

Nous définirons aussi la valeur de remboursement des matériaux éventuellement utilisés durant la réparation et nous refuserons toute note de débit qui excéde ce qui a été expressement autorisé.

Les frais eventuels de voyage du personnel désigné par la société Deleks pour effectuer la réparation ou les frais d´enlèvement de la machine sont totalement à la charge du client. La modalité de remboursement du montant dérivant de la réparation autorisée, sera définie avec son bénéficiaire.

Les frais de ré-expédition de la machine ou la restitution des pièces défectueuses sont à la charge du client.

 

Droit de rétractation

La loi sur la vente de produits via Internet (articles 50-68 du Code de la consommation) donne le droit au consommateur de résilier le contrat en retournant le produit acheté et lui garantie le remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui ont été utilisés. Il est exclusivement réservé aux consommateurs particuliers (qui achètent des biens à des fins non liées à leur profession, commerce ou entreprise). Les frais de retour du produit sont à la charge du client .

 

Pour exercer votre droit de rétractation il est nécessaire d´adresser à AGRIMPORT SRL, dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, votre volonté d´annuler le contrat par le moyen suivant:

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un fax à l'adresse/numéro suivant:

- AGRIMPORT srl , Via Industriale, 23 - 25028 - Verolanuova (BS)  Fax: 030 6585722

ou

- Envoyer un e -mail intitulé "retractation" à: information@deleks.com.

 

Propriété intellectuelle

L'utilisation du nom de marque Deleks n'est autorisée qu´après autorisation écrite et licence de la part du Propriétaire. Cette licence est accordée sous réserve des conditions imposées par le fournisseur.

 

Élection de domicile et de juridication

Tous les contrats de vente sont régies par le droit italien et la compétence sera de Brescia .

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